Mariage
Le dossier Mariage est à retirer en Mairie.
Afin de retenir une date, il vous sera demandé une copie de votre carte d’identité.
Pièce à fournir :
- Le dossier Mariage complété 2 mois minimum avant la date du mariage.
Article 441-7 du Code Pénal « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 245€ d’amende le fait :
- d’établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts,
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
- de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à 3 ans d’emprissonement et à 45 735€ d’amende lorsque l’infraction en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui ».
Reconnaissance anticipée
A faire pour les couples non mariés.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l’enfant par le père. Après la naissance de l’enfant, la reconnaissance est à faire par le père seulement.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité du père et de la mère (ou photocopie recto verso)
- Justificatif de domicile
- Imprimé à compléter en Mairie.