Etat-Civil

Mariage

Le dossier Mariage est à retirer en Mairie.

Afin de retenir une date, il vous sera demandé une copie de votre carte d’identité.

Pièce à fournir :

  • Le dossier Mariage complété 2 mois minimum avant la date du mariage.

 

Article 441-7 du Code Pénal « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 245€ d’amende le fait :

  1. d’établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts,
  2. de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
  3. de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à 3 ans d’emprissonement et à 45 735€ d’amende lorsque l’infraction en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui ».

Reconnaissance anticipée

A faire pour les couples non mariés.

La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l’enfant par le père. Après la naissance de l’enfant, la reconnaissance est à faire par le père seulement.

Pièces à fournir :

  1. Carte d’identité du père et de la mère (ou photocopie recto verso)
  2. Justificatif de domicile
  3. Imprimé à compléter en Mairie.

Pour en savoir plus sur les démarches administratives