Depuis le mois de Novembre le PACS peut se faire en mairie sur rendez-vous.
Vous êtes domicilié (e) sur la commune de Velleron et vous souhaitez vous pacser :
pièces à fournir :
- déclaration conjointe (cerfa 15725*2) avec attestations sur l’honneur,
- convention de pacs,
- copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois,
- copie de la pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité,
- justificatif de domicile,
le cas échéant :
- pièces complémentaires pour la /le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection, (pièce d’identité du tuteur ou curateur, décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle)
- pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger. (extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger, certificat de coutume, certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes, attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le servie central de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes)
Retrouvez les conventions et les pièces à fournir sur le site officiel du Service Public Cliquer ici .
Mariage
Le dossier Mariage est à retirer en Mairie.
Afin de retenir une date, il vous sera demandé une copie de votre carte d’identité.
Pièce à fournir :
- Le dossier Mariage complété 2 mois minimum avant la date du mariage.
Article 441-7 du Code Pénal « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 245€ d’amende le fait :
- d’établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts,
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
- de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à 3 ans d’emprissonement et à 45 735€ d’amende lorsque l’infraction en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui ».
Reconnaissance anticipée
A faire pour les couples non mariés.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l’enfant par le père. Après la naissance de l’enfant, la reconnaissance est à faire par le père seulement.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité du père et de la mère (ou photocopie recto verso)
- Justificatif de domicile
- Imprimé à compléter en Mairie.
Demande de duplicata livret de famille
